Conditions générales de vente

Disposition générale

Les présentes conditions générales  s’appliquent de plein droit à toute commande et à toute livraison effectuée par le vendeur. La prise de commande implique acceptation expresse et sous réserve aux présentes conditions générales qui annulent et remplacent toutes clauses générales ou particulières figurant dans tous les documents émanant des clients et cocontractants.

Commande

Toute commande doit être passée par écrit et faire l’objet d’un accusé réception de la part du vendeur. En cas de fourniture d’un devis, ce devis doit être préalablement retourné accepter. Si la commande diffère du devis proposé, le vendeur n’est engagé que par l’envoi d’une confirmation de commande. L’annulation d’une commande dument enregistrée ne peut être faite qu’avec le consentement écrit du vendeur.

Prix

Les prix et renseignements portés sur le catalogue, les imprimés publicitaires divers, les prospectus, n’engagent que le vendeur qui se réserve le droit d’apporter toutes modifications dans les articles et modèles qui y figurent sans être obligé d’effectuer des modifications sur les produits déjà livrés ou en cours de commande. Les marchandises sont facturées sur la base du tarif en vigueur au moment de la commande sauf convention contraire.

Conditions de règlement

Les paiements sont effectués au siège social du vendeur. Sauf stipulations particulières toutes les commandes sont payables comptant à l’enlèvement des marchandises sans escompte. Tout paiement à plus long terme devra faire l’objet d’un accord susceptible d’être révoqué à tout moment avec possibilité d’escompte de 0.5% par mois.

En cas de vente, cession, nantissement ou apport en société du fond de commerce ou des on matériel par le client, les sommes dues deviendront immédiatement exigibles quelles que soient les conditions convenues.

A défaut de paiement d’une seule fraction du prix à son échéance, la totalité de la créance deviendra immédiatement exigible après mise en demeures adressée par lette recommandée avec accusé de réception resté infructueux.

Tout retard de paiement entrainera de plein droit le paiement d'un intérêt de retard, sans mise en demeure préalable et sans que cette clause nuise à l’exigibilité de la dette. Cet intérêt de retard, égal à une fois et demi le taux en vigueur, sera calculé à partir du jour suivant la date prévue de paiement jusqu’à la date de paiement effectif. Il portera sur l’intégralité des sommes restant dues. Dans le cas ou le vendeur se trouverait dans l’obligation d’engager une action de recouvrement judicaire ou non, l’ensemble des frais et honoraires lié à ce recouvrement sera à la charge exclusive du client.

Livraisons

Nos prix s’entendent hors taxe départ siège. Le franco de port sera accordé pour toute commande d’un montant égal ou supérieur à 1000€ ht sur toute la France hors les iles territoriales. Par ailleurs tous les frais d’une expédition en express seront à la charge intégrale du client qui en aura fait la demande.

Le client s’engage à réceptionner les produits aux heures et dates indiqués. En cas de carence de sa part, la livraison, avec tous ces effets, sera réputées avoir eu lieu à cette date. Les livraisons ne sont opérées qu’en fonction des disponibilités et dans l’ordre d’arrivée des commandes.

Le vendeur est de convention expresse autorisée à effectuer des livraisons globales ou partielles. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif en fonction des disponibilités d’approvisionnement et de transport, ils n’engagent en rien le vendeur. Aucun retard de livraison ne peut donner lieu à l’application de pénalités ou dommages et intérêts, ni entrainer une résiliation de la commande.

Toutes les opérations de transport, douane, assurance, manutention sont à la charge et aux risques et périls du client. Toutes les réclamations concernant les dommages subis pendant le transport seront adressées directement au transporteur. Un double de ces réclamations sera adressé au vendeur.

Garantie

Tous les produits sont garantis pour une durée de 2 ans contre tout vice de fabrication (pièces et M.O) à l’exclusion des ampoules et tubes, des piles, des batteries d’accumulateurs, des pneumatiques, des huiles, des pièces d’usure.

La garantie des produits et de convention expresse, limitée à la réparation ou au remplacement des marchandises (rendues en ses ateliers port payé par le client) que le vendeur aurait reconnues défectueuses, cela à l’exclusion de tous frais, indemnités, dommages et intérêts.

La réparation des pièces défectueuses n’engage pas la prolongation de la durée de garanties.

Toutefois le vendeur ne devra pas garantir.

En cas de vice provenant soit de matières fournies par le client, soit d’une conception imposée par celui-ci.

Pour des incidents tenant à des actes fortuits ou de force majeures, ainsi que pour le remplacement ou la réparation qui résulteraient à l’usure normale du matériel, de détérioration ou d’accidents provenant de négligence, défaut de surveillance ou d’entretien et d’installation défectueuse du matériel.

En cas de modification des matériels par le client sans autorisation du vendeur.

Réserve de propriétés

La propriété des biens vendus ne sera transféré au client qu’une fois effectué le paiement intégral du prix. Nonobstant la présente clause de réserve de propriété, les risques de perte, de vol ou détérioration des marchandises sont à la charge exclusive du client dès que les marchandises sont mises à sa disposition.

En cas de règlement judiciaire ou de liquidation du client, le vendeur aura le droit de revendiquer la propriété des biens vendus conformément aux dispositions de la loi du 12 mai 1980 modifiant l’article 59 de la loi du 13 juillet 1967,  dans un délai de quatre mois à partir de la date de publication du jugement déclaratif.

Propriété intellectuelle

Tous documents de toutes natures remis ou envoyés à la demande du client sont la propriété exclusive du vendeur, et ne peuvent par conséquent être ni communiqués, ni exécutés sans l’autorisation écrite de celui-ci.

Dérogation

Aucune dérogation aux présentes conditions de vente ne pourra être effectuée sans confirmation écrite, sur papier à entête du vendeur.

Attribution de compétence

Pour tout litige relatif à l’exécution  ou à l’interprétation des présentes conditions de vente, seul le tribunal de commerce du siège social du vendeur sera compétent. Ceci même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.


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